Aix les Bains

Déclaration de chien

Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) devront être titulaires d’un permis de détention qui remplace la simple déclaration en Mairie exigée jusqu’à présent.

Ces nouvelles dispositions sont prévues dans le cadre de la loi du 20 juin 2008. Elles ont pour but de renforcer la sécurité, après une série d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense.

Déposer une demande de permis de détention

Procédure

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

Les pièces habituelles

Une évaluation comportementale du chien

Faite par un vétérinaire, l'évaluation comportementale renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :

- Chiens âgés de plus d'1 an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1^ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2^ème catégorie) pour effectuer cette évaluation ;

- Chiens âgés de 8 mois à 1 an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;

- Chiens de moins de 8 mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, il est établi un permis provisoire valable jusqu'au 1^er anniversaire du chien.

Une attestation d'aptitude du maître

L'attestation d'aptitude obligatoire est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation d'une journée sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Formulaires en ligne

Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

Contact

Chiens relevant de la 2ème catégorie

• Les chiens de race American Staffordshire terrier (ou «pit-bulls», anciennement appelés «Staffordshire terrier»).

• Les chiens de race Rottweiler.

• Les chiens de race Tosa.

• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livret reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Chiens relevant de la 1ère catégorie

• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux  chiens de race American Stafforshire terrier (ou «pit-bulls», anciennement appelés «Staffordshire terrier»), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff (ou «boer-bulls»), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de la culture et de la pêche.

• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de la culture et de la pêche.

Informations complémentaires

Voir le site de la Préfecture de la Savoie :
www.savoie.pref.gouv.fr .

Chiens de 1^ère et 2^ème catégorie
Les chiens de 1^ère et 2^ème catégorie sont répertoriés dans  l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Voir la liste des vétérinaires inscrits sur la liste départementale

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Dépliant "Chiens dangereux, comment prévenir l'accident ?"